mercredi 18 mai 2011

Statuts de SCI - Société civile immobilière

Les Statuts sont l'acte fondateur de la SCI. La constitution d'une SCI a notamment pour objet d'acheter et optimiser fiscalement la gestion et l'exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de la SCI doivent être  exhaustif et notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social de la SCI, aux apports, au montant du capital social (variable ou fixe), aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance, aux modalités de vote des associés, aux comptes sociaux, aux modalités de représentation etc.



1 commentaire:

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